| Diagnostics | Validité | Objet | |
| AMIANTE | Tout bien construit avant 01/07/1997 + parties communes Locaux commerciaux | Illimité en l’absence d’amiante et 3ans si présence d’amiante Le diagnostic amiante réalisé avant 2012 doit être refait | Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, figurant sur la liste réglementaire (Décret 96-97 du 02/96 modifié 05/02) Décret n°2011-629 du 03/06/2011 – arrêté du 12/12/2012 norme NF X 46-020 |
| PLOMB | Tout bien à usage d’habitation construit avant 01/01/1949 parties communes | Illimité si résultat nul 1 an pour la vente et 6 ans pour la location si résultat positif | Décret 2006-474 du 25/04/2006- arrêté du 19/08/2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb |
| TERMITES | Tout bien situé dans une zone classée à risque par le préfet | 6 mois moins un jour | Etat mentionnant la présence ou l’absence de termites. Décret n°2000-613 du 03/07/2000, décret 2006-1114 du 05/09/2006, arrêté du 29/03/2007 Etablie en respect de la norme NF P 03-201 (03/2012) Nota : Conformément à l’article 9 de la loi n° 99-471 du 08/06/1999 modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 08/06/2005 |
| LOI CARREZ | Tout bien situé dans une copropriété ou copropriété de sol | 30 ans en l’absence de travaux et de modification du lot | Mesure de la surface du lot (hors cave et garage…) (loi 96-1107 08/1996 décret 97-532 du 05/1997) |
| GAZ | Tout bien dont l’installation initiale est supérieure à 15 ans | 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location Modification du diagnostic GAZ en 07/2022 | La présente mission consiste à établir un Etat des installations intérieures Gaz conformément à la législation en vigueur : Arrêtés du 06/04/2007 – 02/08/1977 – 22/10/1969 – 24/03/1982 – Règlement sanitaire Départemental Type Etat réalisé en conformité avec la Norme NF P 45-500 relative à l’installation de Gaz à l’intérieur des bâtiments D’habitation (03/2010) |
| ELECTRICITE | Tout bien dont l’installation initiale est supérieure à 15 ans | 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location | La présente mission consiste à établir un état des Installions électriques à usage domestique conformément à la législation en vigueur : Décret n° 2008-384 du 22/04/2008 – Arrêté du 04/04/2011 modifiant l’arrêté du 08/07/2008 Etat réalisé en conformité avec la Norme XP C16-600 (02/2011) relative aux installations électriques à l’intérieur des immeubles à usage d’habitation |
| DPE | Tout bien chauffé sauf surface inf. 50 m² constructions provisoires et bâtiment agricole ou industriel | 10 ans Modification du DPE en 07/2021 | Estimation de la quantité standard d’énergie consommée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre (Décret 2006 – 1147) Obligatoire pour ventes 01/11/2006 et location 01/07/2007 Modifié par l’Arrêté du 08/02/2012 applicable ai 01/04/2013 |